À jour au 20 octobre 2026. Cette page décrit un outil technique et ne constitue pas un conseil juridique. Deutsche Version
Pour qui ?
Pour les sites qui concluent des contrats en ligne avec des consommateurs et qui ne tournent pas sur Shopify, Wix ou Shopware : boutiques sur mesure, sites WordPress, plateformes de réservation ou de formation, abonnements, éditeurs de logiciels. Les grandes plateformes ont leurs propres modules ; ce service est fait pour tout le reste.
Ce que la loi demande
- Rétractation (depuis le 19/06/2026, L221-21 et D221-5) : une fonctionnalité identifiée par les mots « renoncer au contrat ici », visible, directement et facilement accessible pendant tout le délai ; un formulaire avec nom et prénom, l'identification du contrat et l'adresse e-mail ; un bouton « confirmer la rétractation » ; puis un accusé de réception sur support durable avec le contenu de la déclaration, la date et l'heure de son envoi.
- Résiliation (depuis le 01/06/2023, L215-1-1 et D215-1 à D215-3) : si l'on peut souscrire en ligne, une fonctionnalité gratuite « résilier votre contrat », sans création de compte, avec un récapitulatif que le consommateur peut vérifier et modifier, puis un bouton « notification de la résiliation » ; enfin la confirmation de réception, la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.
Ce que le service prend en charge
- Les boutons avec les mots de la loi, sous forme d'un court code à placer en pied de page. Ce sont de vrais liens : ils fonctionnent sans JavaScript et sans dépendre du bandeau cookies.
- Les formulaires, sans compte, avec seulement les champs prévus par les textes, et le récapitulatif modifiable pour la résiliation.
- L'accusé de réception immédiat par e-mail au consommateur : contenu complet, date, heure et fuseau, déclaration en PDF jointe ; pour la résiliation, la confirmation de réception et, à titre indicatif, la règle de fin et les effets que vous avez indiqués dans vos réglages ; la confirmation de la date effective de fin et des effets vous revient.
- Une copie pour vous, avec la déclaration en PDF, et toutes les informations pour traiter la demande. Chaque preuve arrive ainsi automatiquement dans votre propre boîte mail, indépendamment de notre service. Si un envoi échoue, le tableau de bord le signale ; vous pouvez relancer l'envoi ou télécharger le PDF.
- Un registre de preuve : chaque déclaration numérotée, horodatée par le serveur, avec une empreinte SHA-256 chaînée à la précédente ; liste et export CSV. Conservation de 3 ou 5 ans à compter de la fin de l'année, puis suppression automatique, tant que le service est exploité. En cas d'arrêt définitif du service, vous êtes prévenu par e-mail au moins 3 mois avant ; vous gardez les copies PDF reçues par e-mail, exportez avant l'arrêt celles qui vous manqueraient, et l'archive en ligne est supprimée à la date d'arrêt (voir les CGV).
- Pour les boutiques qui vendent des biens : la notice européenne sur la garantie légale (obligatoire depuis le 27/09/2026, règlement d'exécution (UE) 2025/1960) sous forme d'un second court code : au premier clic, la notice officielle de la Commission s'affiche sans modification, avec le lien vers Your Europe. Incluse sans supplément.
- Un texte prêt à coller dans vos CGV pour indiquer l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité.
- Données personnelles : serveurs en France (OVHcloud), aucun cookie ni traceur, adresses IP tronquées et hachées, supprimées après 90 jours. Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) inclus.
Ce qui reste de votre côté
- Coller le code dans le pied de page de toutes les pages, page d'accueil comprise (guide illustré ; en cas de difficulté, nous vous aidons gratuitement par e-mail).
- Mentionner la fonctionnalité dans votre information précontractuelle (texte proposé dans le tableau de bord).
- Traiter les déclarations reçues : remboursement, reprise, fin du contrat. Le service reçoit les déclarations et en accuse réception ; c'est vous qui vérifiez si le droit de rétractation s'applique.
Prix
49 € HT par domaine et par an, plus la TVA du pays de facturation, calculée par Link (Stripe) au paiement : par exemple 58,80 € TTC en France (20 %) ou 58,31 € en Allemagne (19 %). Aucune TVA n'est facturée lorsque l'autoliquidation s'applique, sous réserve d'indiquer au paiement un numéro de TVA intracommunautaire valide (case « J'achète en tant qu'entreprise »). Résiliable à tout moment pour l'échéance de l'année d'abonnement. Aucun frais par déclaration. 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Le consommateur doit-il se connecter ?
Non. Les textes interdisent d'imposer la création d'un compte ; le service ne demande jamais de compte ni de mot de passe.
Et pour mes clients allemands ou autrichiens ?
Chaque site choisit son pays : Allemagne et Autriche en allemand avec les libellés de leur loi, France en français.
Par secteur
Salles de sport · Abonnements en ligne (presse, plateformes, coaching)
Que se passe-t-il après l'essai ?
Sans abonnement, les formulaires sont désactivés ; les liens affichent alors votre adresse e-mail, pour que les consommateurs puissent quand même envoyer leur déclaration. Vos déclarations enregistrées restent consultables et exportables dans le tableau de bord jusqu'à la fin de leur durée de conservation, tant que le service est exploité (chaque déclaration vous est aussi envoyée automatiquement en PDF par e-mail ; en cas d'arrêt définitif : préavis d'au moins 3 mois pour les exporter, voir les CGV).