Conditions générales de vente — Bouton de rétractation & de résiliation
Merchant Tools — Renaud Pothin EI (entrepreneur individuel)
173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
support@merchanttools.eu
SIRET 895 296 895 00066
Version : 2026-10-21.1
- Le service est réservé aux professionnels (B2B).
- Prestation : boutons, formulaires, accusés de réception par e-mail, envoi automatique de chaque déclaration en PDF à l'adresse de notification du client après sa réception (si la remise échoue, le tableau de bord le signale ; le client peut relancer l'envoi ou télécharger la déclaration en PDF), et archive des déclarations pour le domaine indiqué. Les textes suivent les obligations légales à la date de la version indiquée ; nous les mettons à jour en cas de changement de loi.
- Essai : 14 jours gratuits, sans moyen de paiement. Ensuite, les formulaires sont inactifs jusqu'à la souscription de l'abonnement.
- Abonnement : 49 € HT par domaine et par an, majoré de la TVA du pays du client, par exemple 58,80 € TTC avec la TVA française à 20 % (58,31 € avec la TVA allemande à 19 %), payable d'avance. Si le client indique au paiement acheter en tant qu'entreprise et fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, aucune TVA n'est facturée lorsque l'autoliquidation s'applique. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année d'abonnement s'il n'est pas résilié avant l'échéance de la période annuelle en cours (date anniversaire du paiement). Résiliation à tout moment pour cette échéance, par e-mail à support@merchanttools.eu en indiquant la référence du site (ou depuis le compte Link de notre prestataire de paiement, sur link.com). Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe : son service Link agit en qualité de revendeur, émet la facture et calcule la TVA applicable selon le pays du client.
- Fin d'un abonnement (résiliation ou défaut de paiement) : les formulaires sont désactivés ; le tableau de bord et l'export (CSV, PDF) des déclarations enregistrées restent accessibles jusqu'à la fin de la durée de conservation choisie, tant que le service est exploité.
- Arrêt définitif du service : il est annoncé par e-mail au moins 3 mois avant la date d'arrêt. Cette annonce vaut non-reconduction : aucun abonnement ne se renouvelle au-delà de la date d'arrêt, et la part déjà payée d'une période qui se terminerait après cette date est remboursée au prorata. Jusqu'à la date d'arrêt, formulaires, tableau de bord et export restent disponibles ; le client conserve les copies PDF qu'il a reçues par e-mail, vérifie pendant ce délai dans le tableau de bord qu'aucune déclaration ne lui manque (notamment en cas d'envoi échoué), exporte ses déclarations (CSV, PDF) et les conserve lui-même pour la durée de ses obligations de preuve. À la date d'arrêt, toutes les données sont supprimées, par exception à l'accès promis jusqu'à la fin de la durée de conservation.
- Obligations du client : installer le code sur toutes les pages, fournir des informations exactes, mentionner la fonctionnalité dans son information précontractuelle, traiter les déclarations reçues. Le client reste responsable de ses obligations légales ; le service est un outil technique, pas un conseil juridique.
- Disponibilité : objectif de 99,5 % en moyenne annuelle. Les liens statiques du code fonctionnent sans JavaScript.
- Responsabilité : illimitée en cas de faute intentionnelle ou lourde ; sinon limitée au prix de l'abonnement payé pour l'année en cours, dans les limites permises par la loi.
- Données personnelles : le contrat de sous-traitance s'applique.
- Droit applicable : droit français.