À jour au 20 octobre 2026. Cette page décrit un outil technique et ne constitue pas un conseil juridique.
Ce que prévoit la loi
- Une fonctionnalité gratuite et facilement accessible, mentionnée « résilier votre contrat » ou formule équivalente sans ambiguïté (L215-1-1, D215-1).
- Pas d'obligation de créer un espace personnel (D215-1).
- Les informations demandées : nom, e-mail ou à défaut adresse postale, références du contrat, date souhaitée ; le motif et les justificatifs en cas de motif légitime (D215-2).
- Un récapitulatif modifiable, puis la fonction « notification de la résiliation » (D215-3), et la confirmation de réception puis de la date de fin et des effets sur support durable.
- Sanction : amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) (L241-3-1).
Les règles d'engagement et de préavis de vos contrats ne changent pas : seule la façon de résilier est encadrée.
Installation sur le site de votre salle
Un court code dans le pied de page de chaque page (WordPress, Webflow, site sur mesure…). Les résiliations arrivent avec PDF dans votre boîte mail et dans le registre de preuve ; vous confirmez ensuite la date de fin et les effets comme d'habitude.
Ce que le service prend en charge
- Les boutons avec les mots de la loi : « résilier votre contrat » (L215-1-1) et « renoncer au contrat ici » pour la rétractation, sous forme de vrais liens qui fonctionnent sans JavaScript et sans dépendre du bandeau cookies.
- Le formulaire sans création de compte, le récapitulatif modifiable et le bouton « notification de la résiliation » (D215-1 à D215-3).
- L'accusé de réception immédiat par e-mail avec PDF au consommateur s'il indique un e-mail (sinon, la confirmation par courrier vous revient), et une copie avec PDF pour vous.
- Un registre de preuve horodaté, l'export CSV, des serveurs en France, aucun cookie, le contrat de sous-traitance RGPD inclus.
Prix
49 € HT par domaine et par an, plus la TVA du pays de facturation, calculée par Link (Stripe) au paiement : par exemple 58,80 € TTC en France (20 %) ou 58,31 € en Allemagne (19 %). Aucune TVA n'est facturée lorsque l'autoliquidation s'applique, sous réserve d'indiquer au paiement un numéro de TVA intracommunautaire valide (case « J'achète en tant qu'entreprise »). Résiliable à tout moment pour l'échéance de l'année d'abonnement. 14 jours d'essai gratuit, sans moyen de paiement.
Pour aller plus loin
Présentation du service et vidéo · Guide illustré · CGV