À jour au 20 octobre 2026. Cette page décrit un outil technique et ne constitue pas un conseil juridique.
Qui est concerné
Les contrats conclus par voie électronique avec des consommateurs, ou par un autre moyen si vous proposez la souscription en ligne au jour de la résiliation, contrats en cours compris (L215-1-1). Service-public cite notamment les salles de sport, les sites de rencontre et la presse en ligne.
Ce que le service met en place
Le bouton « résilier votre contrat », le formulaire sans compte avec les informations de l'article D215-2, le récapitulatif modifiable et la fonction « notification de la résiliation » (D215-3), l'accusé de réception immédiat avec PDF lorsque le consommateur indique un e-mail (à défaut, la confirmation par courrier vous revient), et une copie pour vous. La confirmation de la date de fin et des effets reste de votre ressort.
Ce que le service prend en charge
- Les boutons avec les mots de la loi : « résilier votre contrat » (L215-1-1) et « renoncer au contrat ici » pour la rétractation, sous forme de vrais liens qui fonctionnent sans JavaScript et sans dépendre du bandeau cookies.
- Le formulaire sans création de compte, le récapitulatif modifiable et le bouton « notification de la résiliation » (D215-1 à D215-3).
- L'accusé de réception immédiat par e-mail avec PDF au consommateur s'il indique un e-mail (sinon, la confirmation par courrier vous revient), et une copie avec PDF pour vous.
- Un registre de preuve horodaté, l'export CSV, des serveurs en France, aucun cookie, le contrat de sous-traitance RGPD inclus.
Prix
49 € HT par domaine et par an, plus la TVA du pays de facturation, calculée par Link (Stripe) au paiement : par exemple 58,80 € TTC en France (20 %) ou 58,31 € en Allemagne (19 %). Aucune TVA n'est facturée lorsque l'autoliquidation s'applique, sous réserve d'indiquer au paiement un numéro de TVA intracommunautaire valide (case « J'achète en tant qu'entreprise »). Résiliable à tout moment pour l'échéance de l'année d'abonnement. 14 jours d'essai gratuit, sans moyen de paiement.
Pour aller plus loin
Présentation du service et vidéo · Guide illustré · CGV