Passeport batterie : obligations au 18 février 2027 pour les marques et importateurs de vélos électriques, trottinettes et batteries de stockage

Mis à jour le 22 octobre 2026. Cette page donne des repères pratiques ; ce n'est pas un conseil juridique. Deutsche Version · English version

L'essentiel

• À partir du 18 février 2027, chaque batterie LMT (vélo à assistance électrique, trottinette, petit véhicule électrique), chaque batterie industrielle de plus de 2 kWh (par exemple une batterie domestique) et chaque batterie de voiture électrique doit avoir un passeport lorsqu'elle est mise sur le marché ou mise en service (règlement (UE) 2023/1542, article 77, paragraphe 1).
• Un passeport par batterie, pas par modèle : il réunit des données du modèle et des données de la batterie individuelle.
• L'obligé est celui qui met la batterie sur le marché : le fabricant (y compris une marque qui fait fabriquer sous son nom) ou l'importateur. Le revendeur, lui, vérifie.
• Accès par un QR code sur la batterie, qui renvoie à un identifiant unique conforme aux normes ISO/IEC 15459.
• Encore en attente : la liste exacte des personnes qui pourront voir les données restreintes. L'acte d'exécution prévu était dû le 18 août 2026 et n'est pas encore adopté.

Quelles batteries sont concernées ?

• Batteries LMT (« moyens de transport légers ») : batteries scellées de 25 kg au plus, conçues pour faire avancer des véhicules à roues mus par un moteur électrique seul ou par un moteur et la force humaine, comme les vélos à assistance électrique, les trottinettes et les véhicules de catégorie L réceptionnés, à condition que ce ne soit pas une batterie de véhicule électrique (article 3, point 11). Il n'y a pas de seuil de capacité : une petite batterie de vélo a aussi besoin d'un passeport.
• Batteries industrielles de plus de 2 kWh. Est industrielle une batterie conçue pour un usage industriel, mais aussi toute autre batterie de plus de 5 kg qui n'est ni une batterie de véhicule électrique, ni une batterie LMT, ni une batterie de démarrage (article 3, point 13). Les systèmes de stockage stationnaires sont expressément des batteries industrielles (article 3, point 15).
• Comment compter les 2 kWh. Selon la FAQ de la Commission (question 3.3), c'est la batterie finie qui compte : des unités qui fonctionnent chacune seule sous 2 kWh se jugent une par une ; des unités qui forment un seul système avec des composants communs se jugent ensemble.
• Le QR code concerne toutes les batteries. À partir du 18 février 2027, toutes les batteries doivent porter un QR code. Pour les batteries LMT, industrielles de plus de 2 kWh et de véhicules électriques, il donne accès au passeport (article 13, paragraphe 6).

Qui est obligé ?

Le passeport est à la charge de l'opérateur économique qui met la batterie sur le marché : il attribue l'identifiant et veille à ce que les informations soient exactes, complètes et à jour (article 77, paragraphes 3 et 4). « Mettre sur le marché », c'est rendre la batterie disponible pour la première fois sur le marché de l'Union (article 3, point 16). La FAQ de la Commission précise :

• C'est celui qui termine la batterie qui est responsable. Si une batterie déjà finie est seulement montée, c'est le fabricant de la batterie ; celui qui ajoute par exemple le système de gestion (BMS) devient responsable (questions 2.3 et 2.5).
• Produit importé avec sa batterie montée : la batterie est normalement mise sur le marché lors de l'importation, et la responsabilité revient à l'importateur (question 3.5). C'est le cas des marques qui importent des vélos électriques ou des trottinettes complets d'Asie.
• On peut déléguer, pas se décharger. L'opérateur peut autoriser par écrit un autre opérateur à agir pour lui (article 77, paragraphe 4), mais il reste juridiquement responsable (question 2.1).
• Batteries reconditionnées ou de seconde vie : celui qui les remet sur le marché crée un nouveau passeport relié à l'ancien (article 77, paragraphe 7). Une simple réparation n'en demande pas (question 9.2). Le passeport cesse d'exister une fois la batterie recyclée (article 77, paragraphe 8).

Revendeur ou metteur sur le marché ?

Tout se joue ici. Si vous revendez des vélos ou des batteries déjà mis sur le marché de l'UE par un autre, vous êtes distributeur : vous ne faites pas de passeport. Mais avant de vendre, vous devez vérifier (article 42, paragraphe 2) :

• que le producteur est inscrit au registre des producteurs ;
• que la batterie porte le marquage CE et le marquage de l'article 13, donc le QR code à partir du 18 février 2027 ;
• qu'elle est accompagnée des documents exigés, des instructions et des consignes de sécurité dans la langue du pays.

Si vous avez des raisons de penser qu'une batterie n'est pas conforme, vous ne la vendez pas tant qu'elle ne l'est pas (article 42, paragraphe 3). Attention : celui qui achète lui-même hors de l'UE et importe est importateur, même s'il se voit comme revendeur. Et celui qui vend des batteries de remplacement sous sa propre marque est considéré comme fabricant (article 3, point 33).

Que contient le passeport ?

L'annexe XIII du règlement fixe quatre groupes d'informations, avec des accès différents :

1. Public, par modèle : informations de l'annexe VI, partie A (fabricant, catégorie, identification, lieu et date de fabrication, poids, capacité, chimie…), composition avec substances dangereuses et matières premières critiques, capacité nominale en Ah, tensions minimale, nominale et maximale, puissance, durée de vie attendue en cycles avec le test de référence, plage de température au repos, durée de la garantie commerciale, rendement énergétique, résistance interne, régime de charge (C-rate), marquages, déclaration UE de conformité et informations sur la prévention et la gestion des déchets de batteries.
2. Réservé aux personnes ayant un intérêt légitime et à la Commission, par modèle : composition détaillée (cathode, anode, électrolyte), références des pièces et contacts pour les pièces détachées, informations de démontage (vues éclatées, ordre de démontage, fixations, outils, mises en garde, nombre et disposition des cellules) et mesures de sécurité.
3. Réservé aux organismes notifiés, aux autorités de surveillance du marché et à la Commission : les résultats des rapports d'essais qui prouvent la conformité.
4. Par batterie individuelle, pour les personnes ayant un intérêt légitime : valeurs de performance et de durabilité à la mise sur le marché et à chaque changement de statut, état de santé, statut (originale, réaffectée, réutilisée, reconditionnée, déchet) et données d'usage : cycles de charge, accidents, température, état de charge.

Tout n'est pas exigé dès février 2027. Selon la FAQ de la Commission (question 7.2), l'empreinte carbone, le contenu recyclé et le devoir de diligence ne seront pas encore demandés : ils ont leurs propres dates. Le devoir de diligence a été repoussé au 18 août 2027 par le règlement (UE) 2025/1561. Pour savoir, catégorie par catégorie, lesquelles des 71 données sont obligatoires, facultatives, exigées seulement dans certains cas ou pas encore exigées, la Commission publie le guide « Digital Batteries Passport – data points by category » (mis à jour le 21 août 2026, en anglais).

• Données d'usage : elles peuvent être vides quand une batterie neuve est mise sur le marché (question 8.6). Pour une batterie de vélo sans connexion, une mise à jour à chaque passage en atelier « semble appropriée » à la Commission (question 8.7). L'état de santé n'est exigé que si la batterie a un BMS (question 8.5).
• Langue : les informations qui ne sont pas neutres doivent être dans la langue fixée par l'État où la batterie est vendue (question 7.4).
• Format : normes ouvertes, format interopérable, lisible par machine, structuré, consultable et transférable sans dépendre d'un fournisseur (article 77, paragraphe 5).

QR code et identifiant unique

• Le passeport est accessible par le QR code, qui renvoie à un identifiant unique attribué à la batterie par l'opérateur qui la met sur le marché. QR code et identifiant doivent respecter les normes ISO/IEC 15459-1 à 15459-6 ou leur équivalent (article 77, paragraphe 3).
• Les identifiants peuvent être créés en interne selon l'une des options prévues par ces normes, ou obtenus auprès d'un service commercial (FAQ, question 5.2).
• Le QR code est imprimé ou gravé sur la batterie, de façon visible, lisible et indélébile. Seulement si la nature ou la taille de la batterie ne le permet pas, il va sur l'emballage et les documents qui l'accompagnent (article 13, paragraphe 7).
• Le code restant sur la batterie pendant des années, l'adresse derrière doit durer : le passeport doit même rester disponible si l'opérateur responsable disparaît ou cesse son activité dans l'Union (article 78, point e).

Niveaux d'accès : ce qui est fixé, ce qui ne l'est pas

• Fixé : l'accès est gratuit pour tous, selon leurs droits (article 78, point b). Le prestataire qui stocke les données pour l'opérateur n'a pas le droit de les vendre ni de les réutiliser au-delà du service rendu (article 78, points c et d). L'authenticité, la fiabilité et l'intégrité des données doivent être assurées (article 78, point g).
• Fixé : ont un intérêt légitime ceux qui ont besoin des données pour démonter, réparer, reconditionner, réaffecter ou recycler la batterie, ainsi que l'acheteur d'une batterie (ou celui qui agit pour lui) pour la mettre à disposition d'agrégateurs d'énergie indépendants ou d'acteurs du marché de l'énergie (article 77, paragraphe 2).
• Pas encore fixé : qui exactement a un intérêt légitime, et dans quelle mesure il peut télécharger, partager et réutiliser les données. C'est l'objet d'un acte d'exécution qui était dû le 18 août 2026 (article 77, paragraphe 9). Selon la FAQ de la Commission (question 1.4), il est encore en préparation et un projet doit être soumis à consultation en octobre ou novembre 2026. Il ne fixera pas non plus la façon dont un réparateur ou un recycleur prouve son identité (question 6.4).

Le registre européen

• L'opérateur qui met la batterie sur le marché doit déposer l'identifiant unique dans le registre européen des passeports numériques de produits (article 77, paragraphe 10, ajouté par l'article 78 du règlement écoconception (UE) 2024/1781).
• Les règles du registre figurent dans le règlement d'exécution (UE) 2026/1778 du 16 juillet 2026, qui vise expressément les batteries de l'article 77.
• Le registre fonctionne depuis le 20 juillet 2026, avec un environnement de test et une assistance (FAQ, question 1.2). Pour s'inscrire, l'opérateur doit faire vérifier son identité, par exemple avec un cachet électronique qualifié au sens d'eIDAS (question 6.1).
• Le registre garde surtout l'inscription et des métadonnées. Le passeport lui-même est hébergé par l'opérateur ou par un prestataire autorisé par écrit (question 6.5).

Sanctions

Chaque État membre fixe ses sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » (article 93). Vérifiez les règles du pays où vous mettez les batteries sur le marché. Exemple en Allemagne : l'article 60 de la loi BattDG prévoit jusqu'à 10 000 euros d'amende si l'opérateur ne s'assure pas que les informations du passeport sont exactes, complètes et à jour, la même somme pour le fabricant qui n'appose pas le marquage de l'article 13 (QR code compris) et pour le distributeur qui ne le vérifie pas, et jusqu'à 100 000 euros pour qui n'exécute pas une injonction de l'autorité.

Liste de contrôle pour les marques et importateurs

1. Clarifier votre rôle : mettez-vous la batterie sur le marché de l'UE (votre marque, votre importation), ou achetez-vous à un fournisseur de l'UE qui l'a déjà fait ?
2. Lister les modèles concernés : toutes les batteries LMT, toutes les batteries industrielles de plus de 2 kWh ; pour les systèmes à plusieurs unités, déterminer la batterie finie.
3. Réunir les données des modèles, souvent chez le fournisseur des cellules ou du pack : annexe VI partie A, composition, performances, déclaration de conformité, démontage et sécurité, rapports d'essais.
4. Suivre les numéros de série : un passeport par batterie suppose de savoir quel numéro porte chaque batterie livrée.
5. Choisir l'identifiant (ISO/IEC 15459) et faire apposer le QR code sur la batterie, pas seulement sur le carton quand c'est possible. Cela se règle en production : parlez-en tôt avec votre fournisseur.
6. Choisir un hébergement qui restera en ligne pendant des années, dans un format ouvert et exportable.
7. Préparer la vérification dans le registre UE (cachet électronique qualifié ou autre moyen admis) et essayer l'environnement de test.
8. Suivre l'acte en attente (intérêt légitime) et vérifier vos données avec le guide de la Commission.

Ce que propose Merchant Tools

Pour les boutiques Shopify. Notre app MT: Serial & Lot Tracking enregistre déjà quel numéro de série part dans quelle commande (import, scan au téléphone ou à la douchette, affectation depuis la commande et en caisse avec Shopify POS). Un module « Battery passport » pour cette app est en développement : il doit créer un passeport par batterie à partir des numéros de série déjà suivis. Il doit être disponible avant février 2027. D'ici là, nous ne promettons ni fonctions détaillées ni prix.

MT: Serial & Lot Tracking sur le Shopify App Store

Vous n'êtes pas sur Shopify ? Vous vendez avec WooCommerce, Shopware ou un site sur mesure et vous avez besoin de passeports batterie ? Écrivez-nous à support@merchanttools.eu en disant ce que vous vendez et combien de batteries par an. Nous voulons mesurer cette demande ; nous n'avons pas encore d'offre hors Shopify.

Questions fréquentes

À partir de quand le passeport batterie est-il obligatoire ?
À partir du 18 février 2027, pour chaque batterie LMT, chaque batterie industrielle de plus de 2 kWh et chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service (article 77, paragraphe 1). À la même date, toutes les batteries doivent porter un QR code (article 13, paragraphe 6).

Je revends des vélos électriques : dois-je faire un passeport batterie ?
Non, si vous revendez des batteries déjà mises sur le marché de l'UE par un autre. Le passeport est fait par le fabricant, y compris une marque qui fait fabriquer sous son nom, ou par l'importateur. Le distributeur vérifie avant la vente, notamment, le marquage CE et le QR code (article 42, paragraphe 2).

J'importe des vélos électriques complets d'Asie. Suis-je obligé ?
En général, oui. Selon la FAQ de la Commission, la batterie d'un produit importé avec sa batterie déjà montée est normalement mise sur le marché lors de l'importation, et la responsabilité revient à l'importateur.

Faut-il un passeport par batterie ou par modèle ?
Par batterie. Le passeport contient des informations du modèle et des informations propres à chaque batterie (annexe XIII), et le QR code renvoie à un identifiant unique par batterie (article 77, paragraphe 3). En pratique : un passeport par numéro de série.

Quelles sanctions en cas de manquement ?
Chaque État membre fixe ses sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (article 93). En Allemagne, par exemple, l'article 60 de la loi BattDG prévoit jusqu'à 10 000 euros d'amende si les informations du passeport ne sont pas exactes, complètes et à jour.

Le passeport batterie va-t-il être reporté ?
Au 22 octobre 2026, aucun report du passeport n'est adopté et la Commission annonce toujours le 18 février 2027. Seul le devoir de diligence a été repoussé, au 18 août 2027 (règlement (UE) 2025/1561). L'association professionnelle EUROBAT a demandé en septembre 2025 un report à 2030 : c'est une demande, pas une décision. Revérifiez avant février.

Shopify est une marque de Shopify Inc. Merchant Tools est un développeur indépendant, sans lien avec Shopify.